Vous êtes employeur de main d’œuvre agricole dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport

En application des articles L.2333-64 et L.2531-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les employeurs des secteurs public et privé de plus de 9 salariés dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution transport.

La création d’un syndicat de transport implique de ce fait qu’une contribution destinée à financer les transports en commun soit versée par les employeurs concernés du secteur.

La MSA est chargée de son recouvrement auprès des employeurs agricoles et du reversement aux autorités organisatrices de transports.

  Les conditions d’assujettissement

Afin de déterminer l’assujettissement d’un employeur au versement de la cotisation transport, des conditions relatives à l’effectif et à la localisation de l’emploi des salariés doivent être réunies.

 - L’effectif à prendre en compte correspond à tous les salariés de l’entreprise dont le contrat n’est pas rompu, dès lors que le lieu de travail est situé dans la zone de transport, même si aucune rémunération n’est versée, même si le salarié absent est remplacé par un contrat à durée déterminé et même si aucun contrat écrit n’est établi.

Tous les salariés à temps plein, y compris les travailleurs intermittents et les travailleurs occasionnels sont compris dans l’effectif et  comptent pour 1.

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail mentionné dans le contrat de travail.

Sont exclus de l’effectif : les VRP multicartes, les apprentis, les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, contrat d’insertion, les stagiaires.

 Les conditions d’assujettissement au versement de la cotisation transport doivent être appréciées au trimestre. L’examen de l’effectif se fait au dernier jour du trimestre.

Lorsque la moyenne arithmétique est supérieure ou égale à neuf salariés, l’employeur est redevable du versement transport.

- Le lieu de travail effectif du salarié  permet de déterminer l’assujettissement de l’employeur au versement transport. Il doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport,

  La cotisation de transport

Le versement de la cotisation transport dueSA"> par l’employeur au titre du trimestre civil, est basé sur la totalité de la masse salariale. Le taux est fixé par le syndicat de transport.

Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés pour la première fois depuis la création de l’entreprise, un dispositif d’assujettissement progressif s’applique.

Celui-ci prévoit une dispense totale de versement de la contribution transport pendant 3 ans prenant effet au premier jour du mois à partir duquel l’employeur est assujetti au versement transport.

L’employeur peut ensuite bénéficier d’un abattement dégressif de :

  - 75 % la 4^ème année

  - 50 % la 5^ème année,

  - 25 % la 6^ème année.

Sont exemptées du versement transport les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique et à caractère social.

Dans certaines situations, l’employeur a la possibilité d’obtenir auprès de l’autorité de transport le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de la MSA. Pour cela, l’employeur doit justifier avoir :

-         assuré le logement permanent sur les lieux de travail de tout ou partie de ses salariés.

-         effectué intégralement le transport collectif et à titre gratuit de tous les salariés ou de certains d’entre eux.

Dans ces deux cas, le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble du personnel.

La cotisation de transport est acquittée auprès de la MSA en même temps que les autres cotisations et dans les mêmes conditions (dates d’exigibilité, mode de paiement, etc).