Ce qui change à compter du 1er janvier 2012

La déclaration du "SMIC mensuel" (ou "SMIC annuel") sur le TESA ou la DTS

Afin de bénéficier de la réduction Fillon ou des exonérations travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO-DE) sur les cotisations patronales, vous devez systématiquement déclarer cette donnée sur les supports déclaratifs MSA (déclarations de salaires TESA et DTS).

Cette déclaration est obligatoire pour l'emploi de salariés :

• à temps plein ou à temps partiel,
• en CDD,
• en CDI ou CTI (contrat de travail intermittent)
• sous contrat de mission,
• en forfait annuel (en jours ou en heures), 
• à un horaire d’équivalence, 
• dont la paie est mensualisée ou non,
• entrés et/ou sortis en cours de mois,
• dont le contrat est suspendu avec ou sans maintien de salaire (maladie, etc.),
• rémunérés à la tâche, etc.

A noter : la mesure d’exonération travailleurs occasionnels (TO) ne s'applique pas aux contrats CDI, CTI et aux contrats de mission.

Le calcul du paramètre "SMIC mensuel" (ou "SMIC annuel")

Le montant mensuel du SMIC à déclarer sur les DTS ou le TESA dépend de la situation du salarié et de l'absence / présence d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.

Vous trouverez les règles de calcul et des exemples applicables à chaque situation dans la notice d'aide au remplissage, à télécharger ci-dessous.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre MSA.