CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Décision relative aux transmissions d’informations au Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la mise en œuvre des élections prud’homales prévues pour 2008.

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 78-774 du 1er juillet 1978,

Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 relative aux Conseils de Prud’hommes,

Vu l’ordonnance n° 2004-603 du 24/06/2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud’homales,

Vu l’article L. 511 du code du travail,

Vu l’article R. 513-3 du code du travail,

Vu l’article R. 513-11 du code du travail,

Vu l’avis favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier numéro 446 426 en date du 25 mai 1996,

Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier numéro 446 426 modification 1 en date du 10 septembre 1996,

Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier numéro 446 426 modification 2 en date du 20 août 2001.

décide:

Article 1er

Afin de permettre au Ministère chargé de la mise en œuvre des élections prud’homales de  faciliter leur organisation, il est créé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et dans les caisses départementales et pluridépartementales de  mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à transmettre à ce Ministère des informations d’identification relatives aux employeurs et aux salariés.

 Article 2

Les catégories d’informations traitées faisant l’objet de cette transmission sont :

- pour les employeurs : le numéro d’identification (SIRET ou n° MSA), le nom ou la raison sociale, la catégorie juridique, l’adresse, le lieu d’implantation géographique, l’effectif de l’établissement, le code activité (APE-MSA ou NAF),

- pour les salariés : le numéro d’identification de l’employeur (SIRET), le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro d’identification au répertoire (NIR), le numéro d’identification MSA (NIL), l’adresse, le nombre d’heures travaillés, la commune du lieu géographique de travail, la section et le collège.

Article 3

Le destinataire des informations visées à l’article 2 est le centre prestataire du Ministère chargé de l’organisation des élections prud’homales.

Article 4

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.

Toutefois, le droit d’opposition ne s’exerce pas.

Article 5

Le Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.                                                                                                   

                                                 Fait à Bagnolet,  le 14 mars 2007

Le  Directeur  Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

                                                                Yves HUMEZ

« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Drôme est conforme aux dispositions de la décision ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Drôme auprès de son Directeur. ».

Valence, le 6 juillet 2007

Le Directeur,

François DONNAY